Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime
Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Avocat commis d'office qui assiste une personne gardée à vue ou retenue ou une victime (confrontation ou séances d'identification des suspects)
Comment faire ?
Étapes
Imprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur (format pdf), puis l’imprimer)
Remplir les rubriques concernant la personne retenue ou la victime et celles relatives à l’intervention de l’avocat
Faire compléter les rubriques destinées à l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachet
Transmettre le formulaire à l’Ordre des avocats (qui complète la partie lui étant réservée)
Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
