Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale - Formulaire
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne habilitée ayant une autorisation pour renoncer à une succession au nom du majeur sous habilitation familiale désigné héritier par la loi ou par un testament
Comment faire ?
Étapes
Les démarches différent selon que la succession est ouverte après ou avant octobre 2017 :
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
Documents à préparer
Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
Extrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance du majeur protégé
Copie recto-verso de votre justificatif d’identité
Copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte du majeur protégé
Mode d'emploi
La notice n°52225#06 présente la démarche à suivre
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
