Opposition à une injonction de payer
Opposition à une injonction de payer - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Délai
1 mois après la signification qui vous est faite de l’ordonnance portant injonction de payer (ou sinon 1 mois après le premier acte signifié ou suivant la première mesure d’exécution ayant rendu indisponible en tout ou partie vos biens)
Public concerné
Toute personne souhaitant contester une injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
L’imprimer
Le signer
L’envoyer au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance
Documents à préparer
Copie de l’ordonnance signifiée
Copie de l’acte d’huissier ayant signifié cette ordonnance
Tout document justificatif permettant la contestation de la dette ou permettant de demander l’échelonnement des paiements : contrat, facture, justificatif de paiement de la dette, etc
Après la démarche
Suivi
Vous serez convoqué à une audience par courrier ou, si vous avez donné votre consentement à la transmission électronique, par sms et/ou mail.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
