Demander la désignation d’un avocat commis d’office
Demander la désignation d’un avocat commis d’office - Modèle de document
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
6 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne souhaitant ou devant être représentée par un avocat dans certaines procédures
Comment faire ?
Étapes
Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :
[Date] [Nom, prénom] [Adresse complète] [Téléphone]Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
Service des Commissions d'Office
[Adresse complète]Madame, Monsieur le Bâtonnier,
Je suis convoqué(e) le [Date}] à [Heure]
devant (cocher la case correspondante) :
□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL
□ TRIBUNAL DE POLICE
□ JUGE D'INSTRUCTION
□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE
□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur)
□ JUGE POUR ENFANTS
□ JUGE DES TUTELLES
□ TRIBUNAL JUDICIAIRE
□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
□ AUTRES : ...
Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.
J'ai bien pris note que :
- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle,
- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.
Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation.
[Signature]Compléter le texte avec vos informations personnalisées
Imprimer le document
Dater et signer le document
Joindre les justificatifs demandés
Envoyer ou déposer la demande à l’Ordre des Avocats
Documents à préparer
Copie de votre convocation au tribunal
Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition ou attestation de la Caf de moins de 3 mois si vous bénéficiez du RSA
Derniers justificatifs de vos revenus et de vos charges et ceux de la personne avec qui vous êtes marié(e)
D’autres documents peuvent vous être demandés par l’Ordre des Avocats.
