Demande de certificat de non-appel
Demande de certificat de non-appel - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Toute personne souhaitant obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision
Comment faire ?
Étapes
Remplir le formulaire en ligne
Télécharger le formulaire
Imprimer le formulaire
Dater et signer le formulaire
Envoyer la demande à la juridiction auprès de laquelle l’appel peut être fait. Dans la notice n°51438*03, un tableau récapitulatif indique la juridiction compétente pour recevoir la demande.
Documents à préparer
Vous devez avoir la décision pour laquelle vous demandez le certificat de non-appel. Des informations importantes s’y trouvent.
Mode d'emploi
La notice n°51438*03 présente la démarche à suivre.
Après la démarche
Suivi
Le greffe vérifie sur les registres si un appel a été formé ;
Si le greffe n’a pas enregistré d’appel, il vous délivre un certificat de non-appel.
Si un appel est enregistré, le greffier vous délivre un certificat d’appel.
Délai
En matière pénale, un certain délai peut être nécessaire, car le greffier doit s’assurer que le parquet a notifié la décision à la personne condamnée si elle n’était pas présente à l’audience et que le délai d’appel est expiré.
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
