Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié - Formulaire
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
5 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Salarié de droit privé licencié pour un motif économique
Comment faire ?
Étapes
Télécharger le formulaire
Imprimer le formulaire
Renseigner les informations demandées
Signer le formulaire
Transmettre le formulaire à la DDETS
Documents à préparer
Copie des bulletins de paie des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail ou un état certifié par l’employeur
Relevé d’identité postal ou bancaire
Copie du nouveau contrat du travail
À chaque versement de l’allocation, le salarié doit envoyer à la DDETS une copie des bulletins de paie reçues dans le nouvel emploi ou un état certifié par le nouvel employeur.
Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Où s'adresser ?
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 11:30
- de 14:00 à 16:00
