Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme
Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme - Service en ligne
Coût
Service gratuit
Nombre d'étapes
4 étapes
Langues disponibles
Langue française
Public concerné
Personne blessée en raison d’un acte de terrorisme
Comment faire ?
Étapes
Indiquer vos informations d’identité
Préciser les faits dont vous avez été victime (date, lieu, circonstances)
Décrire le préjudice subi
Joindre les documents nécessaires
Documents à préparer
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez
Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)
Relevé d'identité bancaire
Après la démarche
Suivi
Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.
Si elle est recevable, le FGTI doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.
Le FGTI vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
Recours
L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
