Formes juridiques https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro Formes juridiques fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sun, 02 Aug 2026 10:51:57 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Professions libérales réglementées et non réglementées https://www.couretbuis.fr/article-16942-f23458-pro https://www.couretbuis.fr/article-16942-f23458-pro Les professions libérales peuvent être réglementées ou non réglementées. Pour exercer une profession libérale réglementée, des sociétés spécifiques existent actupro Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:22 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16942 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16942 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16942 Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-18218-f38456-pro https://www.couretbuis.fr/article-18218-f38456-pro La SELAS est réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux actupro Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:21 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/18218 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/18218 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18218 Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-16720-f31328-pro https://www.couretbuis.fr/article-16720-f31328-pro Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail actupro Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:19 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16720 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16720 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16720 Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17734-f37383-pro https://www.couretbuis.fr/article-17734-f37383-pro La SASU est une forme sociale présentant une grande flexibilité. Elle rencontre un grand succès auprès des personnes qui souhaitent se lancer seules dans l'entrepreneuriat anonyme@185.191.171.17 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:17 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17734 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17734 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17734 Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17724-f37411-pro https://www.couretbuis.fr/article-17724-f37411-pro La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques. Elle peut être choisie par des artisans, des commerçants, des industriels et des professions libérales non réglementées. Elle convient aux projets familiaux anonyme@185.191.171.17 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:15 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17724 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17724 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17724 Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-18152-f38447-pro https://www.couretbuis.fr/article-18152-f38447-pro La société d'execice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux actupro Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:14 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/18152 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/18152 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18152 Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ? https://www.couretbuis.fr/article-16248-f31204-pro https://www.couretbuis.fr/article-16248-f31204-pro La résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels actupro Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:11 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16248 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16248 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16248 Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17668-f37366-pro https://www.couretbuis.fr/article-17668-f37366-pro La SAS est la forme sociale commerciale la plus courante en France. Elle offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs anonyme@185.191.171.17 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:07 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17668 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17668 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17668 Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ? https://www.couretbuis.fr/article-15804-f31498-pro https://www.couretbuis.fr/article-15804-f31498-pro Une EIRL ne peut plus être créée depuis la loi 14 février 2022. Les EIRL déjà créées continuent d’exercer leur activité qui s’arrête au décès de l’entrepreneur actupro Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:02 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15804 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15804 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15804 Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-18001-f38553-pro https://www.couretbuis.fr/article-18001-f38553-pro La SCI est une société permettant à plusieurs associés de détenir et exploiter ensemble un patrimoine immobilier, et éventuellement de le transmettre actupro Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:02:58 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/18001 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/18001 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18001 Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17621-f37386-pro https://www.couretbuis.fr/article-17621-f37386-pro La SCA est une forme sociale complexe peu répandue. Elle se présente comme une fusion ingénieuse entre la société en commandite simple (SCS) et la société anonyme (SA), offrant ainsi aux investisseurs la possibilité de participer au développement de l'entreprise tout en limitant leur responsabilité anonyme@185.191.171.17 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:02:58 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17621 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17621 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17621 Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17592-f37402-pro https://www.couretbuis.fr/article-17592-f37402-pro La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse anonyme@185.191.171.17 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:02:55 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17592 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17592 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17592 Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17600-f37390-pro https://www.couretbuis.fr/article-17600-f37390-pro La SCS est une forme sociale complexe peu répandue. Son organisation entre associés commandités et commanditaires offre une répartition claire des rôles qui en fait un choix stratégique pour ceux qui cherchent l'équilibre entre responsabilité et investissement anonyme@185.191.171.17 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:02:55 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17600 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17600 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17600 Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17602-f37397-pro https://www.couretbuis.fr/article-17602-f37397-pro La SNC est une forme sociale peu répandue. Elle se caractérise par la responsabilité partagée des associés et la souplesse de son fonctionnement anonyme@185.191.171.17 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:02:55 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17602 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17602 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17602 Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17937-f38404-pro https://www.couretbuis.fr/article-17937-f38404-pro La société civile professionnelle (SCP) permet l'exercice en commun d'une profession libérale. Cette structure est encadrée par l'ordonnance du 8 février 2023 actupro Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:02:51 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17937 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17937 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17937 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17543-f37777-pro https://www.couretbuis.fr/article-17543-f37777-pro L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL anonyme@185.191.171.17 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:02:47 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17543 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17543 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17543 Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? https://www.couretbuis.fr/article-14943-f32353-pro https://www.couretbuis.fr/article-14943-f32353-pro Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité actupro Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:02:47 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14943 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14943 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14943 Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17533-f37404-pro https://www.couretbuis.fr/article-17533-f37404-pro Le groupement d'intérêt économique (GIE) constitue un cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association. Il permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité anonyme@185.191.171.17 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:02:45 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17533 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17533 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17533 Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17883-f38429-pro https://www.couretbuis.fr/article-17883-f38429-pro La SCM permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle actupro Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:02:44 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17883 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17883 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17883 Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir https://www.couretbuis.fr/article-17879-f38455-pro https://www.couretbuis.fr/article-17879-f38455-pro La SELARL est réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux actupro Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:02:44 GMT https://www.couretbuis.fr/section-774-n32225-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17879 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17879 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17879