https://www.couretbuis.fr/section-746-n13444-pro Taxes liées aux salaires fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sun, 03 May 2026 22:28:07 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-16721-f22583-pro https://www.couretbuis.fr/article-16721-f22583-pro Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée «  participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement. Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale actupro Taxes liées aux salaires Sun, 13 Oct 2024 13:50:32 GMT https://www.couretbuis.fr/section-746-n13444-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16721 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16721 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16721 https://www.couretbuis.fr/article-16444-f22576-pro https://www.couretbuis.fr/article-16444-f22576-pro La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif actupro Taxes liées aux salaires Sun, 13 Oct 2024 13:50:26 GMT https://www.couretbuis.fr/section-746-n13444-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16444 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16444 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16444 https://www.couretbuis.fr/article-15972-f22570-pro https://www.couretbuis.fr/article-15972-f22570-pro La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur actupro Taxes liées aux salaires Sun, 13 Oct 2024 13:50:15 GMT https://www.couretbuis.fr/section-746-n13444-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15972 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15972 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15972 https://www.couretbuis.fr/article-15671-f22574-pro https://www.couretbuis.fr/article-15671-f22574-pro La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la TA par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises actupro Taxes liées aux salaires Sun, 13 Oct 2024 13:50:07 GMT https://www.couretbuis.fr/section-746-n13444-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15671 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15671 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15671