https://www.couretbuis.fr/section-730-n31384-pro Documents commerciaux (factures, devis, CGV) fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sun, 03 May 2026 22:28:07 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-16490-f10029-pro https://www.couretbuis.fr/article-16490-f10029-pro Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des contrôles. Cette page indique les délais de conservation des principaux documents. Vous pouvez aussi utiliser un simulateur actupro Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Sun, 13 Oct 2024 13:50:27 GMT https://www.couretbuis.fr/section-730-n31384-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16490 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16490 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16490 https://www.couretbuis.fr/article-15077-f23211-pro https://www.couretbuis.fr/article-15077-f23211-pro En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats actupro Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Sun, 13 Oct 2024 13:49:53 GMT https://www.couretbuis.fr/section-730-n31384-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15077 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15077 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15077 https://www.couretbuis.fr/article-16824-f36008-pro https://www.couretbuis.fr/article-16824-f36008-pro En tant que micro-entrepreneur, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document actupro Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 12 Sep 2023 19:46:45 GMT https://www.couretbuis.fr/section-730-n31384-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16824 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16824 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16824 https://www.couretbuis.fr/article-16812-f37371-pro https://www.couretbuis.fr/article-16812-f37371-pro Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document actupro Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 12 Sep 2023 19:46:44 GMT https://www.couretbuis.fr/section-730-n31384-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16812 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16812 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16812 https://www.couretbuis.fr/article-16681-f22929-pro https://www.couretbuis.fr/article-16681-f22929-pro Un commerçant, un artisan, ou un prestataire de services peut-il refuser un paiement par chèque, carte bancaire (CB) ou en espèces ? actupro Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 12 Sep 2023 19:46:36 GMT https://www.couretbuis.fr/section-730-n31384-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16681 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16681 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16681 https://www.couretbuis.fr/article-16419-f31808-pro https://www.couretbuis.fr/article-16419-f31808-pro La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel actupro Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 12 Sep 2023 19:46:24 GMT https://www.couretbuis.fr/section-730-n31384-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16419 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16419 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16419 https://www.couretbuis.fr/article-16379-f31144-pro https://www.couretbuis.fr/article-16379-f31144-pro Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas actupro Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 12 Sep 2023 19:46:22 GMT https://www.couretbuis.fr/section-730-n31384-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16379 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16379 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16379 https://www.couretbuis.fr/article-16192-f37370-pro https://www.couretbuis.fr/article-16192-f37370-pro En tant qu'entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document actupro Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 12 Sep 2023 19:46:13 GMT https://www.couretbuis.fr/section-730-n31384-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16192 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16192 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16192 https://www.couretbuis.fr/article-15495-f33527-pro https://www.couretbuis.fr/article-15495-f33527-pro Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande actupro Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 12 Sep 2023 19:45:38 GMT https://www.couretbuis.fr/section-730-n31384-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15495 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15495 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15495 https://www.couretbuis.fr/article-15283-f23208-pro https://www.couretbuis.fr/article-15283-f23208-pro La facture est un document qui donne le détail des prestations ou des marchandises vendues. Elle peut avoir plusieurs noms : par exemple « quittance » lorsqu'elle est émise après le paiement, ou encore « note » lorsqu'elle est à destination d'un client particulier. C'est un document de nature commerciale et comptable établi par un vendeur. Elle contient les conditions d'achat et de vente de produits, des marchandises ou des services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix...) actupro Documents commerciaux (factures, devis, CGV) Tue, 12 Sep 2023 19:45:30 GMT https://www.couretbuis.fr/section-730-n31384-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15283 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15283 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15283