https://www.couretbuis.fr/section-726-n32119-pro Exonérations d'impôts fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sun, 03 May 2026 22:36:31 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-16080-f31154-pro https://www.couretbuis.fr/article-16080-f31154-pro Les créations d’activités réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2024 dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Les reprises et transferts d'activité sont aussi concernées à certaines conditions. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie actupro Exonérations d'impôts Sun, 13 Oct 2024 13:50:18 GMT https://www.couretbuis.fr/section-726-n32119-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16080 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16080 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16080 https://www.couretbuis.fr/article-16079-f31139-pro https://www.couretbuis.fr/article-16079-f31139-pro Un nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) est mis en place depuis le 1^er  juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent sur ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) intègre le nouveau zonage (FRR). Les communes qui ne sont pas reclassées en FRR continuent de bénéficier des exonérations prévues en ZRR actupro Exonérations d'impôts Sun, 13 Oct 2024 13:50:18 GMT https://www.couretbuis.fr/section-726-n32119-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16079 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16079 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16079 https://www.couretbuis.fr/article-15316-f31188-pro https://www.couretbuis.fr/article-15316-f31188-pro Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales actupro Exonérations d'impôts Sun, 13 Oct 2024 13:49:59 GMT https://www.couretbuis.fr/section-726-n32119-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15316 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15316 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15316 https://www.couretbuis.fr/article-15259-f34020-pro https://www.couretbuis.fr/article-15259-f34020-pro Les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux. Il existe 2 régimes d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Par ailleurs, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux locaux situés dans un QPV avant le 31 décembre 2024 actupro Exonérations d'impôts Sun, 13 Oct 2024 13:49:58 GMT https://www.couretbuis.fr/section-726-n32119-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15259 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15259 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15259 https://www.couretbuis.fr/article-15040-f31149-pro https://www.couretbuis.fr/article-15040-f31149-pro Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une ZFU-TE peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions actupro Exonérations d'impôts Sun, 13 Oct 2024 13:49:52 GMT https://www.couretbuis.fr/section-726-n32119-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15040 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15040 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15040