https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sun, 03 May 2026 19:45:49 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-16869-f23575-pro https://www.couretbuis.fr/article-16869-f23575-pro L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale actupro Impôt sur les sociétés Sun, 13 Oct 2024 13:50:35 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16869 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16869 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16869 https://www.couretbuis.fr/article-16384-f32966-pro https://www.couretbuis.fr/article-16384-f32966-pro Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères actupro Impôt sur les sociétés Sun, 13 Oct 2024 13:50:25 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16384 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16384 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16384 https://www.couretbuis.fr/article-16072-f23510-pro https://www.couretbuis.fr/article-16072-f23510-pro L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes actupro Impôt sur les sociétés Sun, 13 Oct 2024 13:50:18 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16072 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16072 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16072 https://www.couretbuis.fr/article-15916-f33816-pro https://www.couretbuis.fr/article-15916-f33816-pro Le dirigeant d'une société peut percevoir plusieurs rémunérations qui sont imposées en fonction du régime fiscal de la société qu'il dirige actupro Impôt sur les sociétés Sun, 13 Oct 2024 13:50:14 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15916 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15916 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15916 https://www.couretbuis.fr/article-15771-f32963-pro https://www.couretbuis.fr/article-15771-f32963-pro Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes si l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés actupro Impôt sur les sociétés Sun, 13 Oct 2024 13:50:10 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15771 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15771 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15771 https://www.couretbuis.fr/article-15796-f33162-pro https://www.couretbuis.fr/article-15796-f33162-pro Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) actupro Impôt sur les sociétés Sun, 13 Oct 2024 13:50:10 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15796 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15796 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15796 https://www.couretbuis.fr/article-15079-f34799-pro https://www.couretbuis.fr/article-15079-f34799-pro Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal) actupro Impôt sur les sociétés Sun, 13 Oct 2024 13:49:53 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15079 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15079 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15079 https://www.couretbuis.fr/article-15021-f22790-pro https://www.couretbuis.fr/article-15021-f22790-pro La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1^er janvier 1960 sont soumis à la Tascom actupro Impôt sur les sociétés Sun, 13 Oct 2024 13:49:52 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15021 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15021 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15021 https://www.couretbuis.fr/article-14809-f23543-pro https://www.couretbuis.fr/article-14809-f23543-pro Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels actupro Impôt sur les sociétés Sun, 13 Oct 2024 13:49:47 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14809 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14809 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14809 https://www.couretbuis.fr/article-14791-f23628-pro https://www.couretbuis.fr/article-14791-f23628-pro Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back actupro Impôt sur les sociétés Sun, 13 Oct 2024 13:49:46 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14791 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14791 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14791 https://www.couretbuis.fr/article-16655-f31973-pro https://www.couretbuis.fr/article-16655-f31973-pro Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) actupro Impôt sur les sociétés Tue, 12 Sep 2023 19:46:35 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16655 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16655 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16655 https://www.couretbuis.fr/article-16510-f33465-pro https://www.couretbuis.fr/article-16510-f33465-pro Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa actupro Impôt sur les sociétés Tue, 12 Sep 2023 19:46:28 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16510 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16510 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16510 https://www.couretbuis.fr/article-16314-f22257-pro https://www.couretbuis.fr/article-16314-f22257-pro En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal actupro Impôt sur les sociétés Tue, 12 Sep 2023 19:46:20 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16314 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16314 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16314 https://www.couretbuis.fr/article-15862-f32309-pro https://www.couretbuis.fr/article-15862-f32309-pro Les aides ou subventions publiques sont imposables sauf si elles doivent être remboursées par l'entreprise actupro Impôt sur les sociétés Tue, 12 Sep 2023 19:45:54 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15862 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15862 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15862 https://www.couretbuis.fr/article-15739-f32918-pro https://www.couretbuis.fr/article-15739-f32918-pro Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils actupro Impôt sur les sociétés Tue, 12 Sep 2023 19:45:47 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15739 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15739 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15739 https://www.couretbuis.fr/article-15269-f32042-pro https://www.couretbuis.fr/article-15269-f32042-pro Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés actupro Impôt sur les sociétés Tue, 12 Sep 2023 19:45:30 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15269 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15269 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15269 https://www.couretbuis.fr/article-15184-f31265-pro https://www.couretbuis.fr/article-15184-f31265-pro Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS) actupro Impôt sur les sociétés Tue, 12 Sep 2023 19:45:25 GMT https://www.couretbuis.fr/section-699-n13442-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15184 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15184 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15184