https://www.couretbuis.fr/section-695-n32105-pro Résolution amiable des litiges fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sat, 30 May 2026 08:47:55 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-16239-f34631-pro https://www.couretbuis.fr/article-16239-f34631-pro La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité actupro Résolution amiable des litiges Tue, 12 Sep 2023 19:46:16 GMT https://www.couretbuis.fr/section-695-n32105-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16239 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16239 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16239 https://www.couretbuis.fr/article-15879-f34629-pro https://www.couretbuis.fr/article-15879-f34629-pro Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige. L'arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L'arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise. Le sujet de l'arbitrage international n'est pas traité dans cette page actupro Résolution amiable des litiges Tue, 12 Sep 2023 19:45:55 GMT https://www.couretbuis.fr/section-695-n32105-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15879 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15879 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15879 https://www.couretbuis.fr/article-14752-f34633-pro https://www.couretbuis.fr/article-14752-f34633-pro Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la médiation, la conciliation, ou encore l'arbitrage, mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb actupro Résolution amiable des litiges Tue, 12 Sep 2023 19:45:02 GMT https://www.couretbuis.fr/section-695-n32105-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14752 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14752 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14752