https://www.couretbuis.fr/section-689-n31926-pro Baux fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sun, 03 May 2026 21:13:09 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-16690-f24299-pro https://www.couretbuis.fr/article-16690-f24299-pro Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles actupro Bail professionnel Sun, 13 Oct 2024 13:50:31 GMT https://www.couretbuis.fr/section-747-n31380-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16690 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16690 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16690 https://www.couretbuis.fr/article-16498-f31925-pro https://www.couretbuis.fr/article-16498-f31925-pro Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties. En cours de bail, le loyer est révisé selon différents mécanismes. La révision peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d'une clause d'échelle mobile . La clause recette permet également l'augmentation du loyer sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire actupro Bail commercial Sun, 13 Oct 2024 13:50:27 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16498 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16498 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16498 https://www.couretbuis.fr/article-15992-f31227-pro https://www.couretbuis.fr/article-15992-f31227-pro L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le bail commercial. Si le locataire souhaite ajouter ou changer d'activité, il doit obtenir l'accord du propriétaire et respecter certaines règles. Le locataire qui ne respecte pas ces règles s'expose à un refus de renouvellement ou à la résiliation du bail commercial actupro Bail commercial Sun, 13 Oct 2024 13:50:16 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15992 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15992 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15992 https://www.couretbuis.fr/article-15632-f32304-pro https://www.couretbuis.fr/article-15632-f32304-pro Le bail dérogatoire (ou de courte durée) également appelé bail précaire est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Les règles du statut des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement) ne s'appliquent pas au bail dérogatoire actupro Baux particuliers Sun, 13 Oct 2024 13:50:06 GMT https://www.couretbuis.fr/section-712-n32000-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15632 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15632 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15632 https://www.couretbuis.fr/article-15315-f36624-pro https://www.couretbuis.fr/article-15315-f36624-pro Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur examine la situation. Il décide ensuite de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial actupro Bail commercial Sun, 13 Oct 2024 13:49:59 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15315 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15315 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15315 https://www.couretbuis.fr/article-15204-f32253-pro https://www.couretbuis.fr/article-15204-f32253-pro Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local actupro Bail commercial Sun, 13 Oct 2024 13:49:57 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15204 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15204 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15204 https://www.couretbuis.fr/article-14906-f36540-pro https://www.couretbuis.fr/article-14906-f36540-pro Le bail saisonnier s'applique à un local commercial loué uniquement pour une saison touristique. Ce bail ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. Les règles protectrices du bail commercial ne s'appliquent pas au bail saisonnier actupro Baux particuliers Sun, 13 Oct 2024 13:49:49 GMT https://www.couretbuis.fr/section-712-n32000-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14906 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14906 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14906 https://www.couretbuis.fr/article-16948-f31707-pro https://www.couretbuis.fr/article-16948-f31707-pro Le locataire (appelé preneur) peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas. De son côté, le propriétaire (appelé bailleur) peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des situations très particulières (reconstruction immeuble, reprise d'un local d'habitation). La résiliation à l'amiable est également possible actupro Bail commercial Tue, 12 Sep 2023 19:46:52 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16948 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16948 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16948 https://www.couretbuis.fr/article-16921-f36628-pro https://www.couretbuis.fr/article-16921-f36628-pro La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur actupro Bail rural Tue, 12 Sep 2023 19:46:50 GMT https://www.couretbuis.fr/section-728-n32025-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16921 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16921 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16921 https://www.couretbuis.fr/article-16897-f36538-pro https://www.couretbuis.fr/article-16897-f36538-pro Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail actupro Bail commercial Tue, 12 Sep 2023 19:46:48 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16897 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16897 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16897 https://www.couretbuis.fr/article-16728-f22552-pro https://www.couretbuis.fr/article-16728-f22552-pro Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité actupro Bail commercial Tue, 12 Sep 2023 19:46:39 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16728 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16728 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16728 https://www.couretbuis.fr/article-16446-f32783-pro https://www.couretbuis.fr/article-16446-f32783-pro Lorsque le bailleur (c'est-à-dire le propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci correspond à une somme d'argent qui compense les dommages causés par le refus de renouvellement actupro Bail commercial Tue, 12 Sep 2023 19:46:25 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16446 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16446 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16446 https://www.couretbuis.fr/article-16323-f36454-pro https://www.couretbuis.fr/article-16323-f36454-pro Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire (bailleur) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué actupro Bail rural Tue, 12 Sep 2023 19:46:20 GMT https://www.couretbuis.fr/section-728-n32025-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16323 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16323 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16323 https://www.couretbuis.fr/article-16173-f36537-pro https://www.couretbuis.fr/article-16173-f36537-pro Le propriétaire (appelé bailleur) qui refuse le renouvellement du contrat de bail commercial à l’échéance (c'est-à-dire après un délai de 9 ans) doit en principe verser une compensation financière au locataire. Cette somme d'argent est appelée indemnité d'éviction. Dans certains cas, il est dispensé du versement de cette indemnité actupro Bail commercial Tue, 12 Sep 2023 19:46:12 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16173 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16173 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16173 https://www.couretbuis.fr/article-16066-f22854-pro https://www.couretbuis.fr/article-16066-f22854-pro Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, le bailleur (également appelé propriétaire) notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée. On parle de tacite prolongation actupro Bail commercial Tue, 12 Sep 2023 19:46:05 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/16066 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/16066 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16066 https://www.couretbuis.fr/article-15732-f32336-pro https://www.couretbuis.fr/article-15732-f32336-pro La répartition des charges entre le bailleur et le locataire est réglementée. Elle doit faire l'objet d'un inventaire précis lors de la signature du contrat de bail commercial. Le bailleur a aussi une obligation d'information envers le locataire concernant les travaux réalisés ou à réaliser.  actupro Bail commercial Tue, 12 Sep 2023 19:45:47 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15732 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15732 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15732 https://www.couretbuis.fr/article-15673-f32781-pro https://www.couretbuis.fr/article-15673-f32781-pro La décision de céder un bail commercial appartient librement au locataire. Toutefois, il existe des règles encadrant la cession du bail actupro Bail commercial Tue, 12 Sep 2023 19:45:45 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15673 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15673 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15673 https://www.couretbuis.fr/article-15165-f20564-pro https://www.couretbuis.fr/article-15165-f20564-pro L'indice de référence d'un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d'augmenter ou de baisser le loyer actupro Bail commercial Tue, 12 Sep 2023 19:45:24 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15165 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15165 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15165 https://www.couretbuis.fr/article-15137-f23927-pro https://www.couretbuis.fr/article-15137-f23927-pro Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le statut des baux commerciaux actupro Bail commercial Tue, 12 Sep 2023 19:45:23 GMT https://www.couretbuis.fr/section-684-n31379-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15137 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15137 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15137 https://www.couretbuis.fr/article-15122-f36449-pro https://www.couretbuis.fr/article-15122-f36449-pro Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans dans les mêmes conditions. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail rural "classique" de 9 ans ou d'un bail rural à long terme (18 ou 25 ans ou bail de carrière). Dans certains cas, le propriétaire peut s'opposer au renouvellement du bail actupro Bail rural Tue, 12 Sep 2023 19:45:22 GMT https://www.couretbuis.fr/section-728-n32025-pro#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/15122 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/15122 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15122