https://www.couretbuis.fr/section-681-n24253-part Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 03 Aug 2026 03:33:16 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-12704-f24254-part https://www.couretbuis.fr/article-12704-f24254-part Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente actupro Véhicule Wed, 08 Jul 2026 11:42:28 GMT https://www.couretbuis.fr/section-681-n24253-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12704 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12704 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12704 https://www.couretbuis.fr/article-13580-f24255-part https://www.couretbuis.fr/article-13580-f24255-part Vous pouvez louer un véhicule à un professionnel pour une durée plus ou moins longue. Le professionnel peut aussi éventuellement vous proposer une location avec option d'achat (LOA) du véhicule (appelée également leasing ou encore crédit-bail) actupro Véhicule Tue, 12 Sep 2023 19:43:51 GMT https://www.couretbuis.fr/section-681-n24253-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13580 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13580 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13580 https://www.couretbuis.fr/article-13415-f24044-part https://www.couretbuis.fr/article-13415-f24044-part Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie actupro Véhicule Tue, 12 Sep 2023 19:43:43 GMT https://www.couretbuis.fr/section-681-n24253-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13415 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13415 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13415