Union libre https://www.couretbuis.fr/section-666-n143-part Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur). fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Wed, 29 Apr 2026 05:35:56 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Conséquences de l'union libre (concubinage) https://www.couretbuis.fr/article-11882-f904-part https://www.couretbuis.fr/article-11882-f904-part L'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts actupro Union libre Mon, 03 Mar 2025 14:36:46 GMT https://www.couretbuis.fr/section-666-n143-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11882 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11882 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11882 Certificat de vie commune ou de concubinage https://www.couretbuis.fr/article-12690-f1433-part https://www.couretbuis.fr/article-12690-f1433-part Pour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune (ou de concubinage). Mais elles ne sont pas obligées de le faire actupro Union libre Sun, 13 Oct 2024 13:41:21 GMT https://www.couretbuis.fr/section-666-n143-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12690 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12690 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12690 Séparation des concubins https://www.couretbuis.fr/article-11310-f18766-part https://www.couretbuis.fr/article-11310-f18766-part Un couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation actupro Union libre Sun, 13 Oct 2024 13:40:39 GMT https://www.couretbuis.fr/section-666-n143-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11310 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11310 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11310