Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits https://www.couretbuis.fr/section-661-n20312-part En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Wed, 29 Apr 2026 05:38:51 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) https://www.couretbuis.fr/article-11931-f2474-part https://www.couretbuis.fr/article-11931-f2474-part Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif actupro Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Sun, 13 Oct 2024 13:41:00 GMT https://www.couretbuis.fr/section-661-n20312-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11931 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11931 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11931 Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits https://www.couretbuis.fr/article-11324-f13158-part https://www.couretbuis.fr/article-11324-f13158-part Vous avez un litige avec une administration ou un service public ? Si vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Cette institution peut vous aider dans certains cas à régler le litige. Nous vous présentons les informations à connaître actupro Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Sun, 13 Oct 2024 13:40:40 GMT https://www.couretbuis.fr/section-661-n20312-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11324 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11324 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11324 Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité https://www.couretbuis.fr/article-11146-f2546-part https://www.couretbuis.fr/article-11146-f2546-part En cas de problème avec les forces de l'ordre ou des agents de sécurité privés, vous pouvez alerter les autorités publiques actupro Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Sun, 13 Oct 2024 13:40:35 GMT https://www.couretbuis.fr/section-661-n20312-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11146 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11146 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11146 Comment saisir le Médiateur du groupe La Poste ? https://www.couretbuis.fr/article-11003-f11064-part https://www.couretbuis.fr/article-11003-f11064-part Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost) actupro Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Sun, 13 Oct 2024 13:40:32 GMT https://www.couretbuis.fr/section-661-n20312-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11003 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11003 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11003