https://www.couretbuis.fr/section-660-n31162-part La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Wed, 29 Apr 2026 05:35:58 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-12776-f1266-part https://www.couretbuis.fr/article-12776-f1266-part La donation-partage est un acte permettant, de son vivant, de donner et de répartir entre ses héritiers tout ou partie des biens de son patrimoine actupro Préparer sa succession : donation Mon, 03 Mar 2025 14:36:51 GMT https://www.couretbuis.fr/section-660-n31162-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12776 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12776 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12776 https://www.couretbuis.fr/article-10872-f1404-part https://www.couretbuis.fr/article-10872-f1404-part La donation est un acte réalisé devant un notaire par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne actupro Préparer sa succession : donation Mon, 03 Mar 2025 14:36:40 GMT https://www.couretbuis.fr/section-660-n31162-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10872 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10872 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10872