https://www.couretbuis.fr/section-658-n326-part L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 04 May 2026 01:16:06 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-13195-f762-part https://www.couretbuis.fr/article-13195-f762-part L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire actupro Expropriation Tue, 12 Sep 2023 19:39:10 GMT https://www.couretbuis.fr/section-658-n326-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13195 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13195 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13195 https://www.couretbuis.fr/article-10812-f2053-part https://www.couretbuis.fr/article-10812-f2053-part Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions actupro Expropriation Tue, 12 Sep 2023 19:37:17 GMT https://www.couretbuis.fr/section-658-n326-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10812 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10812 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10812