https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 04 May 2026 00:02:35 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-13379-f1946-part https://www.couretbuis.fr/article-13379-f1946-part Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel) actupro Surendettement Sun, 13 Oct 2024 13:41:43 GMT https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13379 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13379 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13379 https://www.couretbuis.fr/article-12255-f16978-part https://www.couretbuis.fr/article-12255-f16978-part Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens actupro Surendettement Sun, 13 Oct 2024 13:41:10 GMT https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12255 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12255 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12255 https://www.couretbuis.fr/article-11205-f34642-part https://www.couretbuis.fr/article-11205-f34642-part Après son dépôt ou envoi, le dossier de surendettement est examiné par une commission de surendettement. Selon la situation du demandeur, la commission peut décider, soit que le dossier est recevable, soit qu'il faut le rejeter. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision de la commission actupro Surendettement Sun, 13 Oct 2024 13:40:36 GMT https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11205 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11205 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11205 https://www.couretbuis.fr/article-14639-f22131-part https://www.couretbuis.fr/article-14639-f22131-part Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique) actupro Surendettement Tue, 12 Sep 2023 19:44:56 GMT https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14639 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14639 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14639 https://www.couretbuis.fr/article-14454-f16982-part https://www.couretbuis.fr/article-14454-f16982-part Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions actupro Surendettement Tue, 12 Sep 2023 19:44:44 GMT https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14454 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14454 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14454 https://www.couretbuis.fr/article-14095-f1947-part https://www.couretbuis.fr/article-14095-f1947-part Si les dettes sont remboursables, la commission de surendettement peut décider de mesures imposées après le dépôt du dossier ou après l'échec de la conciliation actupro Surendettement Tue, 12 Sep 2023 19:44:18 GMT https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14095 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14095 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14095 https://www.couretbuis.fr/article-12573-f31604-part https://www.couretbuis.fr/article-12573-f31604-part La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement actupro Surendettement Tue, 12 Sep 2023 19:38:42 GMT https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12573 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12573 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12573 https://www.couretbuis.fr/article-12575-f34463-part https://www.couretbuis.fr/article-12575-f34463-part La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu actupro Surendettement Tue, 12 Sep 2023 19:38:42 GMT https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12575 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12575 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12575 https://www.couretbuis.fr/article-11543-f10434-part https://www.couretbuis.fr/article-11543-f10434-part Dès le dépôt du dossier, on peut demander la suspension des saisies. La décision de recevabilité du dossier suspend automatiquement certaines saisies actupro Surendettement Tue, 12 Sep 2023 19:37:56 GMT https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11543 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11543 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11543 https://www.couretbuis.fr/article-11314-f134-part https://www.couretbuis.fr/article-11314-f134-part Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France actupro Surendettement Tue, 12 Sep 2023 19:37:42 GMT https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11314 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11314 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11314 https://www.couretbuis.fr/article-10808-f21680-part https://www.couretbuis.fr/article-10808-f21680-part Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut actupro Surendettement Tue, 12 Sep 2023 19:37:17 GMT https://www.couretbuis.fr/section-657-n99-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10808 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10808 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10808