https://www.couretbuis.fr/section-638-n286-part La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l'embauche, à la location, à l'entrée d'un commerce ou d'une boîte de nuit... fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 04 May 2026 00:43:03 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-17460-f38175-part https://www.couretbuis.fr/article-17460-f38175-part La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi anonyme@66.249.66.39 Discrimination Sun, 13 Oct 2024 13:41:58 GMT https://www.couretbuis.fr/section-638-n286-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17460 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17460 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17460 https://www.couretbuis.fr/article-12056-f14750-part https://www.couretbuis.fr/article-12056-f14750-part Si le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.) actupro Discrimination Sun, 13 Oct 2024 13:41:04 GMT https://www.couretbuis.fr/section-638-n286-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12056 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12056 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12056 https://www.couretbuis.fr/article-10697-f1642-part https://www.couretbuis.fr/article-10697-f1642-part Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail. Le travailleur est protégé dès la phase d'embauche jusqu'à la fin de sa carrière actupro Discrimination Sun, 13 Oct 2024 13:40:20 GMT https://www.couretbuis.fr/section-638-n286-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10697 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10697 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10697 https://www.couretbuis.fr/article-10445-f19448-part https://www.couretbuis.fr/article-10445-f19448-part Les victimes et témoins de discrimination peuvent dénoncer ces faits et bénéficier de l'aide d'organismes, notamment le Défenseur des droits actupro Discrimination Sun, 13 Oct 2024 13:40:13 GMT https://www.couretbuis.fr/section-638-n286-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10445 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10445 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10445 https://www.couretbuis.fr/article-13245-f35455-part https://www.couretbuis.fr/article-13245-f35455-part Le racisme est le fait manifester de la haine envers une personne en raison de son apparence physique ou de son origine nationale ou ethnique. L'antisémitisme est une forme de racisme dirigé contre les Juifs. Le racisme peut se traduire par des propos ou des acte injurieux, discriminatoires ou violents. Le racisme est interdit par la loi et des sanctions pénales sont prévues. Si vous êtes victime de racisme, vous pouvez demande de l'assistance, signaler les faits et porter plainte actupro Discrimination Tue, 12 Sep 2023 19:43:34 GMT https://www.couretbuis.fr/section-638-n286-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13245 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13245 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13245 https://www.couretbuis.fr/article-11276-f35456-part https://www.couretbuis.fr/article-11276-f35456-part La loi punit de manière particulière les injures, la diffamation, la violence et la discrimination, lorsqu'elles basées sur l'orientation sexuelle réelle ou supposée de la victime. On parle d'injure, de diffamation, de violence et de discrimination homophobes. Si vous êtes victime ou témoin de ces faits, vous pouvez alerter les services de secours et signaler les faits. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte actupro Discrimination Tue, 12 Sep 2023 19:37:39 GMT https://www.couretbuis.fr/section-638-n286-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11276 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11276 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11276