https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 04 May 2026 01:37:07 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-14414-f31272-part https://www.couretbuis.fr/article-14414-f31272-part Propriétaire ou locataire, que faire en cas d'impayés de loyer ? Nous vous expliquons actupro Location immobilière : obligations du locataire Sun, 13 Oct 2024 13:42:16 GMT https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14414 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14414 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14414 https://www.couretbuis.fr/article-12269-f1874-part https://www.couretbuis.fr/article-12269-f1874-part Un locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux actupro Location immobilière : obligations du locataire Sun, 13 Oct 2024 13:41:10 GMT https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12269 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12269 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12269 https://www.couretbuis.fr/article-10767-f34736-part https://www.couretbuis.fr/article-10767-f34736-part La trêve hivernale s'applique du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation actupro Location immobilière : obligations du locataire Sun, 13 Oct 2024 13:40:22 GMT https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10767 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10767 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10767 https://www.couretbuis.fr/article-14045-f31300-part https://www.couretbuis.fr/article-14045-f31300-part Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué actupro Location immobilière : obligations du locataire Tue, 12 Sep 2023 19:44:14 GMT https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14045 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14045 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14045 https://www.couretbuis.fr/article-12501-f1214-part https://www.couretbuis.fr/article-12501-f1214-part Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social actupro Location immobilière : obligations du locataire Tue, 12 Sep 2023 19:38:39 GMT https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12501 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12501 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12501 https://www.couretbuis.fr/article-12179-f947-part https://www.couretbuis.fr/article-12179-f947-part Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (vide ou meublé) ou d'un bail mobilité, le paiement de ces charges par le locataire se fait soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait actupro Location immobilière : obligations du locataire Tue, 12 Sep 2023 19:38:25 GMT https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12179 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12179 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12179 https://www.couretbuis.fr/article-11748-f2103-part https://www.couretbuis.fr/article-11748-f2103-part Les réparations à faire à la suite d'un cambriolage ne sont pas à la charge du locataire, qui doit se tourner vers son assureur actupro Location immobilière : obligations du locataire Tue, 12 Sep 2023 19:38:06 GMT https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11748 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11748 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11748 https://www.couretbuis.fr/article-10906-f21105-part https://www.couretbuis.fr/article-10906-f21105-part Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage actupro Location immobilière : obligations du locataire Tue, 12 Sep 2023 19:37:22 GMT https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10906 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10906 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10906 https://www.couretbuis.fr/article-10901-f2449-part https://www.couretbuis.fr/article-10901-f2449-part Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois en informer préalablement le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite actupro Location immobilière : obligations du locataire Tue, 12 Sep 2023 19:37:22 GMT https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10901 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10901 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10901 https://www.couretbuis.fr/article-10754-f31697-part https://www.couretbuis.fr/article-10754-f31697-part Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ? Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel. Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes actupro Location immobilière : obligations du locataire Tue, 12 Sep 2023 19:37:14 GMT https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10754 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10754 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10754 https://www.couretbuis.fr/article-10392-f35254-part https://www.couretbuis.fr/article-10392-f35254-part Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire actupro Location immobilière : obligations du locataire Tue, 12 Sep 2023 19:35:11 GMT https://www.couretbuis.fr/section-635-n19424-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10392 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10392 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10392