https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sun, 02 Aug 2026 07:06:06 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-14622-f33693-part https://www.couretbuis.fr/article-14622-f33693-part Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:43:12 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14622 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14622 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14622 https://www.couretbuis.fr/article-14641-f31576-part https://www.couretbuis.fr/article-14641-f31576-part Une clause de mobilité est une disposition prévoyant que le salarié accepte la modification de son lieu de travail actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:43:12 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14641 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14641 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14641 https://www.couretbuis.fr/article-14637-f2247-part https://www.couretbuis.fr/article-14637-f2247-part Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:43:12 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14637 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14637 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14637 https://www.couretbuis.fr/article-14514-f34640-part https://www.couretbuis.fr/article-14514-f34640-part Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:43:09 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14514 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14514 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14514 https://www.couretbuis.fr/article-14306-f15635-part https://www.couretbuis.fr/article-14306-f15635-part Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:43:05 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14306 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14306 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14306 https://www.couretbuis.fr/article-14243-f11215-part https://www.couretbuis.fr/article-14243-f11215-part Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim) actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:43:04 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14243 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14243 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14243 https://www.couretbuis.fr/article-14279-f10033-part https://www.couretbuis.fr/article-14279-f10033-part Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:43:04 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14279 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14279 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14279 https://www.couretbuis.fr/article-13956-f31555-part https://www.couretbuis.fr/article-13956-f31555-part La mobilité volontaire sécurisée permet au salarié de travailler dans une autre entreprise tout en pouvant revenir dans son entreprise d'origine actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:56 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13956 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13956 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13956 https://www.couretbuis.fr/article-13575-f1918-part https://www.couretbuis.fr/article-13575-f1918-part Le salarié peut refuser ou pas un changement de son lieu de travail, selon les dispositions prévues dans son contrat de travail actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:48 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13575 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13575 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13575 https://www.couretbuis.fr/article-13142-f34916-part https://www.couretbuis.fr/article-13142-f34916-part Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:37 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13142 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13142 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13142 https://www.couretbuis.fr/article-12994-f1906-part https://www.couretbuis.fr/article-12994-f1906-part Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:34 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12994 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12994 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12994 https://www.couretbuis.fr/article-12947-f36-part https://www.couretbuis.fr/article-12947-f36-part Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:33 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12947 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12947 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12947 https://www.couretbuis.fr/article-12982-f21050-part https://www.couretbuis.fr/article-12982-f21050-part Le salarié suspendu temporairement (en arrêt maladie ou en congé de maternité, par exemple) bénéficie de droits (indemnités et congés payés), sous conditions actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:33 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12982 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12982 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12982 https://www.couretbuis.fr/article-12871-f38-part https://www.couretbuis.fr/article-12871-f38-part Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:31 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12871 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12871 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12871 https://www.couretbuis.fr/article-12497-f1910-part https://www.couretbuis.fr/article-12497-f1910-part La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Nous vous présentons les informations à connaître actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:24 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12497 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12497 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12497 https://www.couretbuis.fr/article-12348-f34572-part https://www.couretbuis.fr/article-12348-f34572-part Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI sous certaines conditions actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:21 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12348 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12348 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12348 https://www.couretbuis.fr/article-12095-f21030-part https://www.couretbuis.fr/article-12095-f21030-part Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:16 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12095 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12095 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12095 https://www.couretbuis.fr/article-11980-f36444-part https://www.couretbuis.fr/article-11980-f36444-part Un salarié ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:13 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11980 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11980 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11980 https://www.couretbuis.fr/article-11602-f2339-part https://www.couretbuis.fr/article-11602-f2339-part Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées par l'employeur durant le contrat de travail du salarié, sous conditions actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:06 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11602 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11602 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11602 https://www.couretbuis.fr/article-11552-f31586-part https://www.couretbuis.fr/article-11552-f31586-part L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non actupro Contrats de travail dans le secteur privé Wed, 08 Jul 2026 11:42:05 GMT https://www.couretbuis.fr/section-582-n19871-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11552 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11552 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11552