https://www.couretbuis.fr/section-573-n10515-part L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 04 May 2026 00:08:33 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-14285-f10483-part https://www.couretbuis.fr/article-14285-f10483-part Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations actupro Achat à distance Sun, 13 Oct 2024 13:42:13 GMT https://www.couretbuis.fr/section-573-n10515-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14285 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14285 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14285 https://www.couretbuis.fr/article-11260-f10486-part https://www.couretbuis.fr/article-11260-f10486-part Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement actupro Achat à distance Sun, 13 Oct 2024 13:40:38 GMT https://www.couretbuis.fr/section-573-n10515-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11260 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11260 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11260 https://www.couretbuis.fr/article-14662-f10415-part https://www.couretbuis.fr/article-14662-f10415-part L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance actupro Achat à distance Tue, 12 Sep 2023 19:44:57 GMT https://www.couretbuis.fr/section-573-n10515-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14662 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14662 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14662 https://www.couretbuis.fr/article-13243-f10485-part https://www.couretbuis.fr/article-13243-f10485-part Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés actupro Achat à distance Tue, 12 Sep 2023 19:43:34 GMT https://www.couretbuis.fr/section-573-n10515-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13243 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13243 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13243 https://www.couretbuis.fr/article-13086-f10868-part https://www.couretbuis.fr/article-13086-f10868-part Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,...) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ? Nous vous guidons étape par étape. Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger actupro Achat à distance Tue, 12 Sep 2023 19:39:04 GMT https://www.couretbuis.fr/section-573-n10515-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13086 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13086 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13086 https://www.couretbuis.fr/article-11493-f10488-part https://www.couretbuis.fr/article-11493-f10488-part Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Cette constatation diffère selon que l'achat ait été effectué sur internet ou par un autre moyen actupro Achat à distance Tue, 12 Sep 2023 19:37:53 GMT https://www.couretbuis.fr/section-573-n10515-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11493 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11493 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11493 https://www.couretbuis.fr/article-10354-f12329-part https://www.couretbuis.fr/article-10354-f12329-part Non. L'entrée en France de certaines marchandises (tabac, médicament, arme...) est interdite actupro Achat à distance Tue, 12 Sep 2023 19:35:09 GMT https://www.couretbuis.fr/section-573-n10515-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10354 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10354 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10354 https://www.couretbuis.fr/article-9929-f10037-part https://www.couretbuis.fr/article-9929-f10037-part Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel et vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de services ? Vous souhaitez savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à connaître actupro Achat à distance Tue, 12 Sep 2023 19:34:50 GMT https://www.couretbuis.fr/section-573-n10515-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9929 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9929 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9929