https://www.couretbuis.fr/section-541-n31331-part Une association est exposée à divers risques vis-à-vis de ses adhérents et bénévoles et des tiers. Elle doit ainsi, de manière obligatoire ou facultative, souscrire certaines assurances. Une association est pénalement responsable des infractions (faits interdits par la loi) commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants. Une association ayant pour objet la défense d'intérêts collectifs de portée générale peut se constituer partie civile, sous certaines conditions. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sat, 02 May 2026 23:45:29 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-13896-f1130-part https://www.couretbuis.fr/article-13896-f1130-part Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable actupro Assurance et responsabilité d'une association Sun, 13 Oct 2024 13:41:59 GMT https://www.couretbuis.fr/section-541-n31331-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13896 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13896 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13896 https://www.couretbuis.fr/article-11287-f1124-part https://www.couretbuis.fr/article-11287-f1124-part Une association est exposée à divers risques du fait de l'exercice même de son activité, du fait de ses biens mobiliers ou immobiliers actupro Assurance et responsabilité d'une association Sun, 13 Oct 2024 13:40:39 GMT https://www.couretbuis.fr/section-541-n31331-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11287 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11287 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11287 https://www.couretbuis.fr/article-13109-f1127-part https://www.couretbuis.fr/article-13109-f1127-part La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet actupro Assurance et responsabilité d'une association Tue, 12 Sep 2023 19:39:06 GMT https://www.couretbuis.fr/section-541-n31331-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13109 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13109 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13109