https://www.couretbuis.fr/section-514-n31059-part Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 04 May 2026 00:08:32 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-9841-f34210-part https://www.couretbuis.fr/article-9841-f34210-part Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location actupro Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Sun, 30 Mar 2025 13:10:05 GMT https://www.couretbuis.fr/section-514-n31059-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9841 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9841 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9841 https://www.couretbuis.fr/article-14024-f32563-part https://www.couretbuis.fr/article-14024-f32563-part En général, les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces actupro Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Sun, 13 Oct 2024 13:42:03 GMT https://www.couretbuis.fr/section-514-n31059-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14024 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14024 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14024 https://www.couretbuis.fr/article-10674-f34905-part https://www.couretbuis.fr/article-10674-f34905-part Un logement proposé à la location doit avoir une hauteur sous plafond et une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si la hauteur et la taille du logement sont inférieures à ces normes, le propriétaire a interdiction de le louer actupro Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Sun, 13 Oct 2024 13:40:19 GMT https://www.couretbuis.fr/section-514-n31059-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10674 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10674 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10674 https://www.couretbuis.fr/article-10433-f2066-part https://www.couretbuis.fr/article-10433-f2066-part La liste des documents que le propriétaire doit remettre au locataire est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé actupro Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Sun, 13 Oct 2024 13:40:12 GMT https://www.couretbuis.fr/section-514-n31059-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10433 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10433 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10433 https://www.couretbuis.fr/article-9772-f2042-part https://www.couretbuis.fr/article-9772-f2042-part Un logement mis en location doit respecter 5 critères de décence. Si ce n'est pas le cas, le bailleur a l'obligation d'intervenir pour y remédier actupro Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Sun, 13 Oct 2024 13:38:05 GMT https://www.couretbuis.fr/section-514-n31059-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9772 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9772 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9772 https://www.couretbuis.fr/article-12722-f32305-part https://www.couretbuis.fr/article-12722-f32305-part Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire actupro Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Tue, 12 Sep 2023 19:38:48 GMT https://www.couretbuis.fr/section-514-n31059-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12722 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12722 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12722 https://www.couretbuis.fr/article-10686-f31699-part https://www.couretbuis.fr/article-10686-f31699-part Vous voulez connaître les travaux qui sont à la charge du propriétaire ? Vous êtes propriétaire et vous voulez savoir comment faire des travaux chez le locataire durant le bail ? Vous êtes locataire et vous voulez que le propriétaire intervienne chez vous pour faire les travaux qui sont à sa charge ? Nous vous présentons les informations à connaître actupro Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Tue, 12 Sep 2023 19:37:11 GMT https://www.couretbuis.fr/section-514-n31059-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10686 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10686 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10686