https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part Les violences faites aux femmes ou aux hommes sont pénalement répréhensibles. Quel que soit le type de violence, vous pouvez porter plainte fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 04 May 2026 01:37:06 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-13798-f12544-part https://www.couretbuis.fr/article-13798-f12544-part Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple. Elles sont punies par la loi, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Sun, 13 Oct 2024 13:41:56 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13798 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13798 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13798 https://www.couretbuis.fr/article-12964-f33953-part https://www.couretbuis.fr/article-12964-f33953-part En cas d'urgence, la victime d'une infraction peut immédiatement alerter la police ou la gendarmerie actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Sun, 13 Oct 2024 13:41:29 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12964 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12964 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12964 https://www.couretbuis.fr/article-12608-f21613-part https://www.couretbuis.fr/article-12608-f21613-part Sauf exceptions, il est interdit de cacher son visage dans un lieu public ou de forcer une personne à le dissimuler actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Sun, 13 Oct 2024 13:41:19 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12608 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12608 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12608 https://www.couretbuis.fr/article-10774-f861-part https://www.couretbuis.fr/article-10774-f861-part La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Sun, 13 Oct 2024 13:40:22 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10774 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10774 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10774 https://www.couretbuis.fr/article-9768-f1157-part https://www.couretbuis.fr/article-9768-f1157-part En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Sun, 13 Oct 2024 13:38:05 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9768 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9768 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9768 https://www.couretbuis.fr/article-14084-f31654-part https://www.couretbuis.fr/article-14084-f31654-part Les sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces dernières se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Tue, 12 Sep 2023 19:44:18 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14084 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14084 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14084 https://www.couretbuis.fr/article-14042-f1524-part https://www.couretbuis.fr/article-14042-f1524-part Vous avez été frappé intentionnellement ou blessé accidentellement par une personne ? Vous pouvez porter plainte pour que l'auteur des violences soit sanctionné sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une amende ou une peine d'emprisonnement, alors que la sanction civile est une obligation de réparer le préjudice. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures, de l'âge et de la personnalité de la victime actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Tue, 12 Sep 2023 19:44:14 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14042 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14042 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14042 https://www.couretbuis.fr/article-13044-f34551-part https://www.couretbuis.fr/article-13044-f34551-part La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à une personne en détresse. Cette abstention est punie par la loi actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Tue, 12 Sep 2023 19:39:02 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13044 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13044 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13044 https://www.couretbuis.fr/article-12620-f35148-part https://www.couretbuis.fr/article-12620-f35148-part Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d'une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l'auteur des faits n'est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Tue, 12 Sep 2023 19:38:44 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12620 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12620 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12620 https://www.couretbuis.fr/article-11651-f1526-part https://www.couretbuis.fr/article-11651-f1526-part Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Tue, 12 Sep 2023 19:38:01 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11651 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11651 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11651 https://www.couretbuis.fr/article-10150-f2532-part https://www.couretbuis.fr/article-10150-f2532-part La loi punit le fait de recourir aux services d'un prostitué. Les sanctions sont plus sévères si le prostitué est un mineur ou une personne vulnérable actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Tue, 12 Sep 2023 19:35:00 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10150 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10150 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10150 https://www.couretbuis.fr/article-9940-f33891-part https://www.couretbuis.fr/article-9940-f33891-part L'agression sexuelle sur est une atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une personne sans son consentement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Toute personne victime d'agression sexuelle en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie actupro Violence - Atteinte à l'intégrité Tue, 12 Sep 2023 19:34:50 GMT https://www.couretbuis.fr/section-513-n19681-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9940 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9940 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9940