https://www.couretbuis.fr/section-496-n31164-part Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 04 May 2026 04:43:47 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-13984-f11093-part https://www.couretbuis.fr/article-13984-f11093-part La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet actupro Garanties Sun, 13 Oct 2024 13:42:02 GMT https://www.couretbuis.fr/section-496-n31164-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13984 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13984 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13984 https://www.couretbuis.fr/article-13955-f11094-part https://www.couretbuis.fr/article-13955-f11094-part Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur puis saisir la justice en cas d'échec actupro Garanties Sun, 13 Oct 2024 13:42:01 GMT https://www.couretbuis.fr/section-496-n31164-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13955 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13955 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13955 https://www.couretbuis.fr/article-11946-f11007-part https://www.couretbuis.fr/article-11946-f11007-part Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître actupro Garanties Sun, 13 Oct 2024 13:41:00 GMT https://www.couretbuis.fr/section-496-n31164-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11946 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11946 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11946 https://www.couretbuis.fr/article-9734-f18954-part https://www.couretbuis.fr/article-9734-f18954-part Lors de l'achat d'un produit à un vendeur professionnel, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et parfois d'une garantie commerciale actupro Garanties Sun, 13 Oct 2024 13:38:04 GMT https://www.couretbuis.fr/section-496-n31164-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9734 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9734 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9734