https://www.couretbuis.fr/section-491-n561-part La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sun, 03 May 2026 22:35:58 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-12738-f20849-part https://www.couretbuis.fr/article-12738-f20849-part Si une réclamation effectuée par un usager auprès de la caisse d'Assurance maladie n'aboutit pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur actupro Litiges avec la Sécurité sociale Sun, 13 Oct 2024 13:41:22 GMT https://www.couretbuis.fr/section-491-n561-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12738 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12738 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12738 https://www.couretbuis.fr/article-11571-f2499-part https://www.couretbuis.fr/article-11571-f2499-part Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). On parle de litige médical. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation actupro Litiges avec la Sécurité sociale Sun, 13 Oct 2024 13:40:49 GMT https://www.couretbuis.fr/section-491-n561-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11571 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11571 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11571 https://www.couretbuis.fr/article-9722-f2500-part https://www.couretbuis.fr/article-9722-f2500-part Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Cette réclamation doit être présentée à la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation actupro Litiges avec la Sécurité sociale Sun, 13 Oct 2024 13:38:03 GMT https://www.couretbuis.fr/section-491-n561-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9722 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9722 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9722