https://www.couretbuis.fr/section-482-n21886-part Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 04 May 2026 05:49:28 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-13637-f1916-part https://www.couretbuis.fr/article-13637-f1916-part En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal actupro Droit de préemption urbain (DPU) Tue, 12 Sep 2023 19:43:53 GMT https://www.couretbuis.fr/section-482-n21886-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13637 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13637 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13637 https://www.couretbuis.fr/article-11731-f16-part https://www.couretbuis.fr/article-11731-f16-part Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains actupro Droit de préemption urbain (DPU) Tue, 12 Sep 2023 19:38:05 GMT https://www.couretbuis.fr/section-482-n21886-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11731 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11731 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11731 https://www.couretbuis.fr/article-11590-f33664-part https://www.couretbuis.fr/article-11590-f33664-part Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement acquis par la collectivité par voie de préemption (par exemple, travaux de restauration) actupro Droit de préemption urbain (DPU) Tue, 12 Sep 2023 19:37:58 GMT https://www.couretbuis.fr/section-482-n21886-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11590 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11590 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11590 https://www.couretbuis.fr/article-11559-f33663-part https://www.couretbuis.fr/article-11559-f33663-part Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation sous certaines conditions actupro Droit de préemption urbain (DPU) Tue, 12 Sep 2023 19:37:56 GMT https://www.couretbuis.fr/section-482-n21886-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11559 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11559 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11559