Location immobilière : fin du bail d’habitation https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part Location immobilière : fin du bail d’habitation fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sun, 02 Aug 2026 09:54:17 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? https://www.couretbuis.fr/article-14459-f32360-part https://www.couretbuis.fr/article-14459-f32360-part Le délai de préavis et son mode de calcul dépendent du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:43:08 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14459 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14459 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14459 Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation) https://www.couretbuis.fr/article-14448-f1168-part https://www.couretbuis.fr/article-14448-f1168-part Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:43:08 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14448 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14448 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14448 Peut-on acheter son logement social ? https://www.couretbuis.fr/article-14126-f282-part https://www.couretbuis.fr/article-14126-f282-part Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, dans certains cas. Des règles s'imposent pour la revente ou la mise en location du logement actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:42:59 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14126 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14126 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14126 Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? https://www.couretbuis.fr/article-13748-f35784-part https://www.couretbuis.fr/article-13748-f35784-part Le propriétaire a 2 possibilités : vendre le logement à la fin du bail sans le locataire, ou vendre le logement en cours de bail et habité par le locataire actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:42:51 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13748 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13748 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13748 Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? https://www.couretbuis.fr/article-13473-f1170-part https://www.couretbuis.fr/article-13473-f1170-part Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:42:45 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13473 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13473 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13473 État des lieux de sortie pour un bail d'habitation https://www.couretbuis.fr/article-13322-f33671-part https://www.couretbuis.fr/article-13322-f33671-part Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:42:42 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13322 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13322 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13322 Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? https://www.couretbuis.fr/article-13311-f1239-part https://www.couretbuis.fr/article-13311-f1239-part L'échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:42:42 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13311 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13311 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13311 Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? https://www.couretbuis.fr/article-12065-f2559-part https://www.couretbuis.fr/article-12065-f2559-part Le bailleur social peut résilier le bail du locataire qui ne respecte pas les règles ou les conditions pour habiter le logement social actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:42:16 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12065 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12065 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12065 Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? https://www.couretbuis.fr/article-11447-f2044-part https://www.couretbuis.fr/article-11447-f2044-part La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:42:02 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11447 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11447 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11447 Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) https://www.couretbuis.fr/article-11399-f929-part https://www.couretbuis.fr/article-11399-f929-part Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:42:01 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11399 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11399 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11399 Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ? https://www.couretbuis.fr/article-11172-f31044-part https://www.couretbuis.fr/article-11172-f31044-part Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire) actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:41:55 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11172 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11172 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11172 Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? https://www.couretbuis.fr/article-10158-f32001-part https://www.couretbuis.fr/article-10158-f32001-part Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon qu'il s'agit d'un logement vide ou d'un logement meublé  actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:41:33 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10158 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10158 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10158 Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? https://www.couretbuis.fr/article-9698-f10039-part https://www.couretbuis.fr/article-9698-f10039-part Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Wed, 08 Jul 2026 11:41:23 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9698 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9698 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9698 Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ? https://www.couretbuis.fr/article-12308-f31631-part https://www.couretbuis.fr/article-12308-f31631-part Non, un préavis (congé) envoyé par mail n'est pas valide. L'envoi par lettre recommandée électronique (LRE) est valide, à certaines conditions actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Tue, 12 Sep 2023 19:38:31 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12308 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12308 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12308 Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ? https://www.couretbuis.fr/article-11152-f32362-part https://www.couretbuis.fr/article-11152-f32362-part En cas de congé frauduleux du propriétaire, le locataire peut obtenir du juge des dommages et intérêts. Le propriétaire encourt aussi une amende pénale actupro Location immobilière : fin du bail d’habitation Tue, 12 Sep 2023 19:37:34 GMT https://www.couretbuis.fr/section-479-n339-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11152 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11152 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11152