Mesures contraignantes de l'administration https://www.couretbuis.fr/section-471-n31725-part Mesures contraignantes de l'administration fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Wed, 29 Apr 2026 05:38:45 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Écoutes téléphoniques https://www.couretbuis.fr/article-13980-f2515-part https://www.couretbuis.fr/article-13980-f2515-part Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives actupro Mesures contraignantes de l'administration Sun, 13 Oct 2024 13:42:02 GMT https://www.couretbuis.fr/section-471-n31725-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13980 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13980 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13980 Contrôle d'identité https://www.couretbuis.fr/article-13088-f1036-part https://www.couretbuis.fr/article-13088-f1036-part Qu'est-ce qu'un contrôle d'identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d'identité pour un majeur et pour un mineur actupro Mesures contraignantes de l'administration Tue, 12 Sep 2023 19:39:05 GMT https://www.couretbuis.fr/section-471-n31725-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13088 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13088 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13088 Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule... https://www.couretbuis.fr/article-9910-f32041-part https://www.couretbuis.fr/article-9910-f32041-part Les fouilles corporelles, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises actupro Mesures contraignantes de l'administration Tue, 12 Sep 2023 19:34:49 GMT https://www.couretbuis.fr/section-471-n31725-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9910 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9910 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9910