https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.). fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 04 May 2026 01:37:07 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-14308-f24037-part https://www.couretbuis.fr/article-14308-f24037-part La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique actupro Information et protection du consommateur Sun, 13 Oct 2024 13:42:13 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14308 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14308 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14308 https://www.couretbuis.fr/article-13353-f34344-part https://www.couretbuis.fr/article-13353-f34344-part Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur actupro Information et protection du consommateur Sun, 13 Oct 2024 13:41:42 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13353 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13353 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13353 https://www.couretbuis.fr/article-13330-f31683-part https://www.couretbuis.fr/article-13330-f31683-part Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 € actupro Information et protection du consommateur Sun, 13 Oct 2024 13:41:41 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13330 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13330 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13330 https://www.couretbuis.fr/article-13209-f31187-part https://www.couretbuis.fr/article-13209-f31187-part Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel actupro Information et protection du consommateur Sun, 13 Oct 2024 13:41:36 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13209 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13209 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13209 https://www.couretbuis.fr/article-12845-f34284-part https://www.couretbuis.fr/article-12845-f34284-part Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou u par téléphone actupro Information et protection du consommateur Sun, 13 Oct 2024 13:41:26 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12845 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12845 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12845 https://www.couretbuis.fr/article-12777-f23224-part https://www.couretbuis.fr/article-12777-f23224-part Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services actupro Information et protection du consommateur Sun, 13 Oct 2024 13:41:23 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12777 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12777 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12777 https://www.couretbuis.fr/article-17294-f37911-part https://www.couretbuis.fr/article-17294-f37911-part Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter anonyme@66.249.66.39 Information et protection du consommateur Sun, 13 Oct 2024 13:40:34 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17294 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17294 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17294 https://www.couretbuis.fr/article-10523-f33991-part https://www.couretbuis.fr/article-10523-f33991-part Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis actupro Information et protection du consommateur Sun, 13 Oct 2024 13:40:15 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10523 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10523 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10523 https://www.couretbuis.fr/article-9676-f31463-part https://www.couretbuis.fr/article-9676-f31463-part Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier actupro Information et protection du consommateur Sun, 13 Oct 2024 13:38:02 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9676 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9676 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9676 https://www.couretbuis.fr/article-14169-f24042-part https://www.couretbuis.fr/article-14169-f24042-part Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat actupro Information et protection du consommateur Tue, 12 Sep 2023 19:44:23 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14169 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14169 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14169 https://www.couretbuis.fr/article-11762-f31144-part https://www.couretbuis.fr/article-11762-f31144-part Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis avant la conclusion du contrat. La délivrance d'un devis est obligatoire dans certains cas actupro Information et protection du consommateur Tue, 12 Sep 2023 19:38:06 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11762 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11762 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11762 https://www.couretbuis.fr/article-11383-f34347-part https://www.couretbuis.fr/article-11383-f34347-part La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services) actupro Information et protection du consommateur Tue, 12 Sep 2023 19:37:46 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11383 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11383 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11383 https://www.couretbuis.fr/article-9926-f33177-part https://www.couretbuis.fr/article-9926-f33177-part Le rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations actupro Information et protection du consommateur Tue, 12 Sep 2023 19:34:49 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9926 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9926 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9926 https://www.couretbuis.fr/article-9831-f34348-part https://www.couretbuis.fr/article-9831-f34348-part La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit actupro Information et protection du consommateur Tue, 12 Sep 2023 19:34:46 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9831 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9831 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9831 https://www.couretbuis.fr/article-9740-f34346-part https://www.couretbuis.fr/article-9740-f34346-part Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat actupro Information et protection du consommateur Tue, 12 Sep 2023 19:34:42 GMT https://www.couretbuis.fr/section-463-n24033-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9740 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9740 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9740