https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part Avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Pour mener à bien l'exécution de vos travaux et la livraison de votre maison, vous bénéficiez d'assurance et garanties. fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Sun, 03 May 2026 22:36:04 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-14246-f2034-part https://www.couretbuis.fr/article-14246-f2034-part Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître actupro Travaux Sun, 13 Oct 2024 13:42:12 GMT https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14246 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14246 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14246 https://www.couretbuis.fr/article-13399-f1997-part https://www.couretbuis.fr/article-13399-f1997-part Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche actupro Travaux Sun, 13 Oct 2024 13:41:43 GMT https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13399 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13399 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13399 https://www.couretbuis.fr/article-13257-f35742-part https://www.couretbuis.fr/article-13257-f35742-part Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme) actupro Travaux Sun, 13 Oct 2024 13:41:38 GMT https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13257 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13257 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13257 https://www.couretbuis.fr/article-13111-f2032-part https://www.couretbuis.fr/article-13111-f2032-part Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation actupro Travaux Sun, 13 Oct 2024 13:41:33 GMT https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13111 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13111 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13111 https://www.couretbuis.fr/article-12466-f1988-part https://www.couretbuis.fr/article-12466-f1988-part Vous venez d'obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux ? Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1^er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation actupro Travaux Sun, 13 Oct 2024 13:41:15 GMT https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/12466 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/12466 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A12466 https://www.couretbuis.fr/article-10995-f2533-part https://www.couretbuis.fr/article-10995-f2533-part Vous devez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) ? Un devis ou un contrat d'entreprise est nécessaire actupro Travaux Sun, 13 Oct 2024 13:40:32 GMT https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10995 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10995 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10995 https://www.couretbuis.fr/article-10569-f2958-part https://www.couretbuis.fr/article-10569-f2958-part Après des travaux de construction, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement (GPA), de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale actupro Travaux Sun, 13 Oct 2024 13:40:16 GMT https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10569 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10569 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10569 https://www.couretbuis.fr/article-10037-f34554-part https://www.couretbuis.fr/article-10037-f34554-part Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction. Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du maître d'ouvrage et du professionnel de la construction. Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel. Nous faisons le point sur la réglementation actupro Travaux Sun, 13 Oct 2024 13:38:13 GMT https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10037 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10037 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10037 https://www.couretbuis.fr/article-9666-f1992-part https://www.couretbuis.fr/article-9666-f1992-part Vous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager) et vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder actupro Travaux Sun, 13 Oct 2024 13:38:01 GMT https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9666 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9666 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9666 https://www.couretbuis.fr/article-14559-f34253-part https://www.couretbuis.fr/article-14559-f34253-part Vous faites construire votre maison par un constructeur. S'il n'a pas terminé les travaux ou n'a pas levé les réserves (défauts de conformité ou malfaçons indiqués à la livraison nécessitant réparation), avez-vous un recours ? Nous faisons le point sur la réglementation actupro Travaux Tue, 12 Sep 2023 19:44:51 GMT https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/14559 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/14559 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A14559 https://www.couretbuis.fr/article-13438-f33682-part https://www.couretbuis.fr/article-13438-f33682-part Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense actupro Travaux Tue, 12 Sep 2023 19:43:44 GMT https://www.couretbuis.fr/section-457-n31344-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13438 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13438 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13438