https://www.couretbuis.fr/section-454-n276-part Prison fr Mairie de Cour et Buis support@actupro.fr Mon, 04 May 2026 01:30:56 GMT yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 https://www.couretbuis.fr/article-17448-f37979-part https://www.couretbuis.fr/article-17448-f37979-part Le visiteur accompagnant suit des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine en dehors de la prison anonyme@66.249.66.39 Prison Sun, 13 Oct 2024 13:41:51 GMT https://www.couretbuis.fr/section-454-n276-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/17448 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/17448 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17448 https://www.couretbuis.fr/article-11323-f14153-part https://www.couretbuis.fr/article-11323-f14153-part Depuis le 1^er mai 2022, la personne détenue qui souhaite travailler doit demander à être classée au travail par l'administration pénitentiaire. Le détenu classé au travail peut être recruté par le service général de la prison ou par une entreprise extérieure. Le recrutement se fait via un contrat d'emploi pénitentiaire. Ce contrat garantit les droits du détenu travailleur en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail, le licenciement et la protection sociale actupro Prison Sun, 13 Oct 2024 13:40:39 GMT https://www.couretbuis.fr/section-454-n276-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11323 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11323 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11323 https://www.couretbuis.fr/article-11209-f14154-part https://www.couretbuis.fr/article-11209-f14154-part Une personne détenue a des droits familiaux : par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche. Elle a également des droits sociaux et civiques : par exemple, elle peut voter aux élections. Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée actupro Prison Sun, 13 Oct 2024 13:40:36 GMT https://www.couretbuis.fr/section-454-n276-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/11209 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/11209 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A11209 https://www.couretbuis.fr/article-10964-f1421-part https://www.couretbuis.fr/article-10964-f1421-part Le visiteur de prison contribue à la réinsertion des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire actupro Prison Sun, 13 Oct 2024 13:40:31 GMT https://www.couretbuis.fr/section-454-n276-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10964 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10964 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10964 https://www.couretbuis.fr/article-9856-f14152-part https://www.couretbuis.fr/article-9856-f14152-part Tout détenu peut accéder à une formation en prison, en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base, de niveau secondaire ou supérieur actupro Prison Sun, 13 Oct 2024 13:38:07 GMT https://www.couretbuis.fr/section-454-n276-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/9856 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/9856 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A9856 https://www.couretbuis.fr/article-13946-f14149-part https://www.couretbuis.fr/article-13946-f14149-part Les droits et devoirs de la personne détenue sont fixés par le règlement de la prison. Le détenu a notamment un droit de visite et de correspondance. Il peut également téléphoner vers l'extérieur. Ces droits peuvent être restreints si le détenu est en détention provisoire. La personne condamnée et la personne en détention provisoire peuvent faire un recours en justice si elles s'estiment victimes de mauvaises conditions de détention actupro Prison Tue, 12 Sep 2023 19:44:08 GMT https://www.couretbuis.fr/section-454-n276-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13946 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13946 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13946 https://www.couretbuis.fr/article-13447-f31728-part https://www.couretbuis.fr/article-13447-f31728-part Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de libertés. Il est indépendant. Il a le pouvoir d'inspecter tous les lieux de privation de liberté par les autorités : prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Le Contrôleur peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne qui a connaissance d'une atteinte à leurs droits actupro Prison Tue, 12 Sep 2023 19:43:45 GMT https://www.couretbuis.fr/section-454-n276-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/13447 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/13447 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A13447 https://www.couretbuis.fr/article-10436-f31832-part https://www.couretbuis.fr/article-10436-f31832-part Un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata), mais il peut demander le RSA ou la garantie jeunes actupro Prison Tue, 12 Sep 2023 19:36:56 GMT https://www.couretbuis.fr/section-454-n276-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10436 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10436 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10436 https://www.couretbuis.fr/article-10432-f1512-part https://www.couretbuis.fr/article-10432-f1512-part Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat actupro Prison Tue, 12 Sep 2023 19:36:55 GMT https://www.couretbuis.fr/section-454-n276-part#comments 0 https://www.couretbuis.fr/comments/post.php/article/10432 https://www.couretbuis.fr/comments/feed.php/article/10432 https://www.couretbuis.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A10432