Mairie

Urbanisme

APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (RNU)

A partir du 27/03/2017, pour les communes dont le PLU n'a pas été approuvé.

Le maire conserve la signature des autorisations : << Maire au nom de la commune ».

II n'est plus possible de faire utilisation du Droit de Préemption Urbain,

Le service instructeur de la CCPR consultera la DDT (service du SANO à Vienne) pour avis conforme sur les dossiers de permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable (avis réputé favorable s'il n'y a pas de réponse sous 1 mois).

Les certificats d'urbanisme d'information et opérationnels ne sont pas transmis à la DDT.

Dans les réponses aux certificats d'urbanisme, il sera mentionné : << Toute demande d'autorisation
d'urbanisme sera soumise à avis conforms du représentant de l'Etat dans le Département ».

Cas du sursis à statuer sur les demandes, dans Les communes ayant un PLU en cours d'élaboration assez avancé (PADD, ébauche de plan graphique) : il sera opposé un sursis à statuer sur les demandes
d'autorisation et une annonce de ce sursis dans les certificats d'urbanisme, dans les cas où le projet est
de nature à compromettre le projet de PLU (ex : terrain situé en "parties actuellement urbanisées au RNU" alors que le PLU prévoit un classement en Zone A ou N...).

ETUDE DES DEMANDES D'AUTORlSATlON

Pour l'instruction des dossiers, en premier lieu, il sera vérifié s'il existe :

  • un CU en cours de validity : application des régles au jour de la délivrance du CU
    Attention : je CU ne pourra pas étre prorogé
  • une DP "division" en cours de validité : stabilisation des droits à construire.
    Pendant 5 ans à compter de la date de non opposition, le permis ne pourra être refusé sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles.
    Ce délai de 5 ans court à compter de la date de non opposition à la dédaration préalable.
    Une nouvelle règle plus contraignante ne sera pas opposable durant ce déiai (application du réglement le plus favorable entre POS et RNU).
  • un Lotissement
    Si Ie réglement du Iotissement a mains de 10 ans lors du passage en RNU : on continue de l'appliquer jusqu'à l'approbation du PLU.
    Si le réglement du lotissement a plus de 10 ans lors du passage en RNU : application du RNU.

Hormis les cas précités, il conviendra de vérifier la situation du terrain au plan de zonage du futur PLU
ET de vérifier si le projet se situe on non en PAU (parties actuellement urbanisées)

PARTIES ACTUELLEMENT URBANISEES (PAU)

Piusieurs critéres permettent de juger si Ie terrain se trouve ou non en PAU.

  • Présence d'au moins 5 constructions à usage d'habitation dans un périmétre de 100 m.
  • Situation du terrain à l'intérieur ou à proximité immédiate du bourg ou du hameau (terrain à mains de 50m du bourg ou du hameau).
  • Absence d'éléments de discontinuité entre ia parcelle et Ie bâti existant (route, déniveié important, cours d'eau, espace boisé ... séparant la parcelle du bâti existant).
  • Peu d'atteinte à l'espace agricole.
  • Absence d'Aléas et autres Servitudes empéchant la construction.
  • Desserte par les réseaux (voie suffisante, eau, éiectricité).

Les annexes aux habitations sont autorisées en PAU, qu'elles soient construites isolément ou accolées à
l'habitation.
Hors parties actuellement urbanisées, seules les annexes en extension de l'habitation sort autorisées.

HORS DES PARTIES ACTUELLEMENT URBANISEES

Les constructions doivent étre refusées, sauf exceptions listées à l'article L 111-4 du Code de i'urbanisme :

  1. Adaptation, changement de destination, refection, extension des constructions existantes ; constructions de batiments d'habitation 8 l'Entérieur d'un périmétre regroupant les bétiments d'une ancienne exploitation agricole.
  2. Les constructions nécessaires é Yexpioitation agricole.
    Constructions d'équipements collectifs s'ils ne sont pas incompatibles avec les activities agricoles...
    Aires d'accueil ou de passage des gens du voyage...
    Constructions nécessaires à la mise en oeuvre des ressources naturelles.
  3. Constructions incompatibles avec le voisinage de zones habitées (ex : station d'épuration).
  4. Sur déiibération motivée. du conseil municipal, les constructions réalisées pour l'intérét de la commune afin d'éviter une diminution de la population communale.

Les constructions visées à I'article L111-4 du Code de I'Urbanisme ne peuvent étre autorisées qu'aprés
avis de la CDPENAF donné sous délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la CDPENAF
Avis simple pour les 1°,2°,3° , avis conforme pour Le 4°.