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informations légales et conditions générales d'utilisations du site internet de la mairie de Cour et Buis

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Code INSEE de la commune :  
Numéro SIREN de la mairie  :

 Hébergement site internet

OVH
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Création site internet

Actupro
Christian Loubechine
200, chemin de Saint Laurent
38121 Chonas l'Amballan

SIRET     49528465500018
RCS     495 284 655
Immatriculation     01-04-2007
Code Naf 6201Z

activités : création de site internet à Vienne, référencement, community management.

Condition générales d’utilisation du site internet de Cour et Buis

I - Propriété intellectuelle

En vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : l’ensemble des textes, illustrations, photographies, dessins, animations, vidéos, sons, contenus sur ce site ne peuvent être utilisés ou reproduits sans l’autorisation de l’éditeur.

Pour toute demande de reproduction ou d’utilisation d’éléments contenus sur ce site, contactez la mairie au 04 ---- ou envoyez un mail à : -----

La ville de Cour et Buis autorise la mise en place, par des sites tiers, de liens hypertextes pointant vers son site internet, à l’exception des sites diffusant des contenus à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe, ou contraire à la décence ou aux bonnes mœurs. De même, toute utilisation de liens vers le site de la mairie de Cour et Buis à des fins commerciales et publicitaires est interdite. Le site www.couretbuis.fr peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.

La ville de Cour et Buis ne gère ni ne contrôle en aucune façon les informations, produits ou services contenus dans ces sites. Ces liens sont fournis pour rendre service aux utilisateurs du site www.couretbuis.fr. Cela ne constitue en aucun cas une caution de la part de la ville deCour et Buis. Ces liens peuvent être retiré à tout moment sans demander l'accord au gestionnaire des sites internet ainsi référencés.

II - Responsabilité de la Ville de Cour et Buis

La Ville de Cour et Buis est responsable de tous les contenus figurant sur le site www.couretbuis.fr, de ce fait et conformément à l’article L93.-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sa responsabilité peut être engagée en cas de diffusion de contenu inapproprié ou d’atteinte à la vie privée.

La Ville de Cour et Buis procède à un contrôle régulier du contenu et est habilité à procédé à des modifications d’informations déjà diffusés, de plus, elle peut également modifier les mentions légales à tout moment et sans préavis.

III - Données à caractère personnel

Recueil de données personnelles

Le recueil des données à caractère personnel résulte d’une action volontaire du visiteur, les données collectées ne serviront qu’à apporter une réponse aux informations liées aux demandes. Ce recueil se présente sous forme d’un formulaire de collecte. Les demandes sont tansmises par mail aux responsables concernés et sont également stockées sur le site internet. Pour faire valoir votre droit à l'oubli vous devez utiliser ce même formulaire et nous donner des éléments nous permettant de faire le lien avec vos données susceptibles d'être stockées sur notre site internet.

A ce jour, les e-formulaires sont :

- formulaire de contact générique

Les traitements sont considérés licite lorsque la personne concernée a consenti à ce traitement en étant au préalable informé de la ou des finalité(s) de celui-ci. A savoir, le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ou il est découle d’un respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. (cf. article 6 du RGPD) Vous disposez de droits concernant ces traitements qui sont : accès, rectification, modification et suppression des données vous concernant. Pour l’appliquer, la Ville de Cour et Buis vous invite à contacter directement le délégué à la protection des données (DPD/DPO) : Mairie de Cour et Buis

Délégué à la Protection des Données
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Le responsable du traitement est  -----

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Nom du site    Mairie de Cour et Buis
Description     site officiel de village de Cour et Buis situé en Isère
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Propriétaire     mairie de Cour et Buis